Politique en matière de redevances

Taux horaire

Le taux horaire pour les services juridiques fournis par notre cabinet est de 300 euros hors TVA. Ce taux reflète la qualité de notre travail, l'expérience de nos professionnels et le dévouement que nous apportons à chaque dossier.

La structure de facturation horaire s'applique aux consultations, à la recherche juridique, à la rédaction et à tous les autres services nécessitant un travail précis en fonction du temps.

Conformément aux exigences légales et éthiques, nous assurons une transparence totale dans le calcul et la déclaration des honoraires. Les clients sont régulièrement informés des honoraires cumulés tout au long de l'avancement de leur dossier.

Frais fixes

Dans certains cas, nous proposons des arrangements à honoraires fixes afin d'offrir une plus grande prévisibilité à nos clients. Cette option est possible lorsque l'étendue des travaux peut être clairement définie dès le départ.

Tous les honoraires fixes sont discutés à l'avance et détaillés dans une convention d'honoraires écrite.

Convention d'honoraires (lettre de mission)

Une convention d'honoraires écrite est systématiquement établie avant le début de toute mission juridique. Cette convention précise :

- Le taux horaire ou la convention d'honoraires fixes

- L'étendue des services à fournir

- Tous les coûts ou débours supplémentaires prévus

Cet accord écrit garantit le respect des normes juridiques et éthiques et contribue à instaurer une confiance mutuelle entre l'avocat et le client.

Politique de rétention

Un acompte de 50 % du montant total des honoraires estimés est toujours exigé avant le début de tout service juridique.

Ce paiement anticipé garantit l'engagement du client et nous permet d'allouer le temps et les ressources nécessaires au dossier.

L'acompte sera crédité sur la facture finale et entièrement documenté dans la lettre de mission.

Coûts et débours supplémentaires

Outre les honoraires professionnels, les clients peuvent être amenés à prendre en charge certains coûts externes tels que les frais d'enregistrement au tribunal, les frais d'huissier, les frais d'expertise ou les frais de déplacement.

Ces débours seront clairement décrits dans la lettre de mission et communiqués au client à l'avance dans la mesure du possible.

Conditions de paiement

Les factures sont émises avec une ventilation détaillée du travail effectué, du temps passé et des débours éventuels.

Les paiements sont dus dès réception, sauf accord écrit contraire. Les retards de paiement peuvent faire l'objet d'intérêts ou de pénalités applicables en vertu de la loi française.

Flexibilité et transparence

Nous nous engageons à maintenir la flexibilité et la transparence dans nos pratiques de facturation. Une communication claire et franche permet aux clients de rester maîtres de leur budget juridique et d'éviter les surprises.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande de renseignements ou d'arrangements tarifaires personnalisés.

Conformité juridique

Cette politique tarifaire est conforme aux obligations légales et professionnelles prévues par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et par le Règlement Intérieur National (RIN).