L'exit tax en France : Ce à quoi il faut s'attendre en quittant le pays

L'"Exit Tax" en France est un mécanisme complexe conçu pour imposer certains gains latents lorsqu'un contribuable transfère sa résidence fiscale hors de France. Ce guide fournit une explication approfondie des principes clés, du champ d'application, des obligations et des implications de l'Exit Tax, ainsi que de son contexte historique et de son application dans le cadre juridique français et international.

1. Introduction à l'Exit Tax

L'Exit Tax, introduite dans sa forme moderne par l'article 167 bis du Code Général des Impôts (CGI), vise à empêcher l'évasion fiscale en imposant les plus-values latentes lorsqu'un contribuable quitte la France. Son objectif est de garantir que la France conserve le droit d'imposer les plus-values accumulées pendant la résidence du contribuable avant qu'elles ne soient réalisées dans une autre juridiction.

2. Cadre juridique de l'exit tax en France

L'Exit Tax est régie par l'article 167 bis du CGI, introduit en 2011. Elle s'applique aux transferts de domicile fiscal effectués à compter du 3 mars 2011.

Principales étapes :
- 1970-2004 : Les premières versions sont contestées par la législation européenne.
- 2011 : Réintroduction avec des caractéristiques alignées sur celles de l'UE.

3. Champ d'application

Qui est concerné :
- Personnes physiques fiscalement domiciliées en France pendant au moins 6 des 10 dernières années.

Actifs concernés :
- Actions, titres et droits représentant plus de 50 % des bénéfices de l'entreprise ou une valeur supérieure à 800 000 euros.
- Comprend les droits d'acquisition et les capitaux propres de démarrage.

4. Mécanisme de taxation

Plus-values latentes :
- Taxe calculée sur la valeur de marché au moment du départ moins le coût d'acquisition.

Option de paiement différé :
- Report automatique (sursis de paiement) pour les déménagements au sein de l'UE/EEE.
- Des garanties financières sont exigées pour les déménagements en dehors de l'UE/EEE.

5. Obligations de déclaration

- Le formulaire 2074-ETD est utilisé pour déclarer les gains latents.
- Les délais varient en fonction du statut et du choix du report ; ils sont généralement de 90 jours à compter du départ.

6. Exemptions et dégrèvements

- Le retour dans les cinq ans annule l'Exit Tax.
- Les transferts vers l'UE/EEE sont souvent protégés par la législation européenne.
- Les donations d'actifs peuvent être exonérées sous certaines conditions.

7. Interaction avec les conventions fiscales internationales

- Les conventions peuvent prévoir des crédits d'impôt pour éviter la double imposition.
- Les mécanismes de résolution des conflits s'appliquent souvent à la double résidence.

8. Décisions judiciaires et considérations sur le droit européen

- CJCE Lasteyrie du Saillant (2004) : S'est prononcée contre les modèles d'Exit Tax anticipés.
- National Grid Indus (2011) : A validé les taxes de sortie lorsqu'elles sont proportionnées et conformes aux règles de l'UE.

9. Considérations pratiques et recommandations

- Consulter un conseiller fiscal qualifié.
- Réunir des évaluations et des dossiers précis.
- Examinez les protections offertes par les conventions et les règles fiscales étrangères.
- Examinez attentivement les avantages du report.

10. Conclusion

L'Exit Tax française est un mécanisme sophistiqué visant à taxer les gains non réalisés avant le départ d'un contribuable. Bien qu'elle soit conçue pour protéger les recettes fiscales nationales, une planification adéquate, le respect des règles et la connaissance des allègements peuvent contribuer à en réduire la charge.