Une nouvelle contribution aux soins de santé pour les retraités américains en France : un principe équitable, mais mal conçu
Introduction
Les législateurs français ont récemment adopté un amendement visant à créer une contribution santé spécifique pour les ressortissants non européens résidant en France avec un visa « visiteur », une catégorie qui comprend de nombreux retraités américains. Bien que le processus législatif soit toujours en cours, cette mesure devrait être adoptée.
D'un point de vue politique, l'idée sous-jacente est logique. Une asymétrie technique entre la convention fiscale franco-américaine et les règles de sécurité sociale françaises permettait à de nombreux retraités américains de bénéficier de la couverture santé française sans y contribuer financièrement. Dans la pratique, aucun des retraités américains que je conseille n'a jamais cherché à tirer parti de cette lacune. La plupart étaient les premiers à dire qu'ils accepteraient volontiers de contribuer équitablement si on le leur demandait.
Le problème n'est pas la réforme en soi, mais le discours qui l'entoure.
1. Une véritable incohérence technique qui devait être corrigée
Aujourd'hui, les retraités américains qui s'installent en France avec un visa « visiteur » de longue durée peuvent souvent bénéficier de la couverture maladie française (PUMa) après trois mois de résidence légale. Cependant :
la Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM) ne s'applique pas aux revenus de pension étrangers, et
La convention fiscale franco-américaine empêche la France d'imposer les prestations de sécurité sociale américaines.
Cela a créé une situation dans laquelle l'accès aux soins de santé était disponible, mais les mécanismes de contribution standard ne l'étaient pas. Une contribution spécifique est donc, en principe, une réponse législative raisonnable.
2. Le problème : le ton, pas la réforme
Plutôt que de présenter cette mesure comme une correction technique neutre, le discours politique l'a une fois de plus présentée comme une question de responsabilité. Les débats publics récents ont pointé du doigt :
Les Américains qui prennent leur retraite en France,
les « ultra-riches »,
entrepreneurs et chefs d'entreprise,
comme si les groupes ciblés étaient individuellement responsables des déséquilibres budgétaires de la France.
Cette approche est contre-productive.
La correction des incohérences du système doit se faire de manière calme et factuelle, et non à travers des discours qui stigmatisent les contribuables qui respectent pleinement leurs obligations et contribuent positivement au paysage économique et culturel de la France.
3. À quoi ressemblera probablement la contribution ?
Bien que le texte final n'ait pas encore été publié dans sa forme définitive, l'intention semble être la suivante :
une contribution annuelle spécifique aux soins de santé,
applicable aux ressortissants non européens résidant en France avec un visa touristique,
calculé sur une base qui reste à préciser (montant fixe ? pourcentage du revenu ?),
destiné à refléter une participation équitable au système de santé.
Cette mesure devrait s'appliquer uniquement aux personnes qui ne cotisent pas déjà par le biais de leur revenu d'emploi, de leur activité indépendante ou des charges sociales existantes.
4. Conséquences pratiques pour les retraités américains
Pour la plupart des retraités américains :
la contribution sera probablement modeste par rapport aux prestations de santé françaises,
cela ne changera pas l'éligibilité à la PUMa,
et cela apportera clarté, prévisibilité et conformité.
Du point de vue de la planification, ce qui importe, c'est de veiller à ce que :
classification correcte du visa,
évaluation précise du statut de résident fiscal français,
alignement entre l'accès aux soins de santé en France et les structures financières américaines,
et coordination avec les conseillers américains en matière de sécurité sociale et d'assurance maladie.
L'objectif n'est pas d'éviter de cotiser au système, mais de s'assurer que les cadres français et américain sont bien compris et correctement intégrés.
5. Une question plus large : le discours sur les objectifs budgétaires
La tendance persistante à identifier et à cibler des groupes symboliques — retraités, chefs d'entreprise, expatriés, riches — occulte le véritable problème : les défis budgétaires structurels qui ne peuvent être résolus par des mesures ponctuelles appliquées à des catégories spécifiques de contribuables.
Les réformes doivent viser à garantir l'équité, la durabilité et la cohérence.
Les discours accusateurs ne contribuent guère à renforcer la confiance du public ni à encourager le respect des règles.
Conclusion
Une contribution dédiée aux soins de santé pour les retraités américains en France est raisonnable en principe. Elle répond à une véritable incohérence technique entre la législation française et la convention fiscale franco-américaine. Ce qui est regrettable, cependant, c'est le cadre politique récurrent qui présente certains groupes comme la cause de problèmes fiscaux plus larges.
La clarté, l'équité et la perspective sont nécessaires. La plupart des retraités américains en France sont tout à fait disposés à contribuer, à condition que le cadre soit cohérent et respectueux.