Le contrôle accru de la France sur les fiducies étrangères : ce que les familles et les fiduciaires doivent savoir
Introduction
Les trusts étrangers sont depuis longtemps soumis à un régime particulièrement strict en vertu de la législation fiscale française : obligations déclaratives spécifiques, sanctions importantes (20 000 € par déclaration manquante) et un système d'impôt sur les successions sui generis unique en Europe. De nombreux conseillers internationaux sont surpris par l'étendue et la rigueur de ce cadre, en particulier lorsqu'un trust ne détient aucun actif français et a été correctement constitué à l'étranger.
Les récentes évolutions législatives suggèrent que la France s'apprête à étendre encore davantage ces règles. Pour les familles disposant de trusts américains ou britanniques et pour les trustees gérant des structures liées à la France, la direction à suivre est claire : la surveillance s'intensifie et la conformité doit être abordée de manière proactive.
1. Un régime fiduciaire déjà parmi les plus restrictifs d'Europe
En vertu de la législation française actuelle, les fiduciaires doivent se conformer à plusieurs obligations lorsqu'une fiducie a un lien quelconque avec la France, notamment :
un constituant ou un bénéficiaire résidant en France,
Actifs français-situs,
ou certains événements tels que le décès, la distribution ou la modification de la fiducie.
Le non-respect de ces obligations de déclaration entraîne des sanctions importantes, notamment :
20 000 € par déclaration manquante, ou
5 % des actifs de la fiducie, selon le montant le plus élevé dans certains cas.
De plus, la France applique un régime fiscal unique en matière de succession aux fiducies (« article 792-0 bis »), qui se traduit souvent par une imposition pouvant atteindre 60 % lorsque les bénéficiaires ne sont pas des descendants directs.
Pour de nombreux conseillers étrangers peu familiers avec le système français, la sévérité de ce régime est une surprise.
2. Modifications législatives proposées : élargissement des obligations de déclaration et des sanctions
Les législateurs français envisagent actuellement des amendements qui élargiraient encore davantage le champ d'application de la surveillance des fiducies. Les mesures proposées comprennent :
Renforcement des obligations déclaratives liées à certains événements, notamment en cas de décès, exigeant l'identification de tous les bénéficiaires et l'évaluation détaillée des actifs fiduciaires ;
Extension de la pénalité de 80 % pour les actifs fiduciaires non déclarés, pouvant s'appliquer à tous les actifs fiduciaires, et pas seulement à ceux liés à l'immobilier ;
Contrôle accru des montages fiduciaires impliquant des bénéficiaires résidant en France, même lorsque la fiducie a été constituée à l'étranger et semble parfaitement conforme.
Bien que toutes les modifications n'aient pas encore été finalisées, la tendance législative est sans équivoque : la France cherche à obtenir une plus grande visibilité sur les fiducies étrangères et la possibilité de les contrôler de manière exhaustive.
3. Pourquoi la France adopte cette approche : transparence et lutte contre l'évasion fiscale
Les autorités fiscales françaises considèrent souvent les fiducies étrangères sous l'angle de la lutte contre l'évasion fiscale.
Les préoccupations courantes sont les suivantes :
la possibilité que les fiducies dissimulent la propriété effective,
incertitude quant au moment des transmissions,
difficultés liées à l'évaluation des actifs étrangers,
et l'absence d'équivalents directs dans le droit civil français.
En conséquence, la France a opté pour un système délibérément conservateur et axé sur la transparence.
Il est important de noter que cela ne signifie pas que la France ignore les structures fiduciaires ou les considère comme illégitimes. La France cherche plutôt à aligner le fonctionnement des fiducies sur les principes du droit fiscal et successoral français, en recourant à des obligations déclaratives et à des sanctions pour garantir le respect de la législation.
4. Implications pratiques pour les fiduciaires et les conseillers
Pour les administrateurs et les conseillers, qu'ils soient basés aux États-Unis, au Royaume-Uni, dans les îles Anglo-Normandes ou ailleurs, ce contrôle accru signifie :
documenter soigneusement tous les actifs fiduciaires,
suivi de la résidence française des bénéficiaires ou des constituants,
préparation des rapports événementiels à chaque distribution, modification ou décès,
anticiper les conséquences fiscales des distributions aux résidents français,
et veiller à ce que les évaluations soient facilement accessibles.
Lorsque des bénéficiaires français sont concernés, le fiduciaire doit également tenir compte du double risque :
l'impôt sur le revenu des particuliers du bénéficiaire sur les distributions, et
le régime annuel de déclaration des fiducies prévu par la législation française.
Le fait de ne pas anticiper ces couches peut entraîner des pénalités importantes.
5. Pour les familles qui déménagent en France : un audit fiduciaire est indispensable
Les familles qui s'installent en France avec une fiducie existante partent souvent du principe que :
leur structure sera considérée comme transparente parce qu'elle est transparente aux États-Unis ou au Royaume-Uni ;
ou qu'aucune déclaration ne sera requise car la fiducie ne possède aucun actif français.
Ces deux hypothèses sont incorrectes.
Un audit fiduciaire préalable au déménagement permet aux familles d'évaluer :
obligations de déclaration,
exposition potentielle à l'impôt sur les successions en vertu de l'article 792-0 bis,
risque de requalification,
documentation appropriée pour les distributions,
et les possibilités de restructuration avant d'acquérir la résidence française.
Avec le renforcement de la surveillance fiduciaire par la France, ces examens sont devenus indispensables.
Conclusion
Le régime fiduciaire français est déjà l'un des plus exigeants d'Europe, et les récentes initiatives législatives visent à renforcer encore davantage la surveillance. Les fiduciaires, les conseillers et les familles détenant des fiducies américaines ou britanniques doivent s'attendre à des obligations déclaratives accrues, à des sanctions plus sévères et à un examen plus approfondi des structures impliquant des bénéficiaires résidant en France.
Garantir la conformité dès maintenant — grâce à une documentation adéquate, à un examen par des experts et à une planification coordonnée — offre une protection essentielle dans un contexte de surveillance accrue.
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