Comment la France impose-t-elle les trusts - Un guide pour les expatriés américains et britanniques

Ce guide complet fournit un aperçu approfondi de la fiscalité des trusts en France, avec un accent particulier sur la façon dont elle s'applique aux expatriés américains et britanniques. Il couvre les concepts clés, les obligations, les implications fiscales et les conseils pratiques pour naviguer efficacement dans le système fiscal français.

1. Introduction : Comprendre le trust dans le système juridique français

Dans le contexte juridique français, la fiducie n'est pas une notion juridique autochtone, mais elle est reconnue et réglementée par les conventions internationales et le droit fiscal français. Les autorités françaises considèrent les trusts principalement sous l'angle de leurs implications fiscales, en se concentrant sur leur potentiel d'évasion fiscale et de gestion de patrimoine.

Le trust est défini de manière large à l'article 792-0 bis du code général des impôts (CGI) comme "l'ensemble des relations juridiques créées selon le droit d'un État autre que la France par une personne (le constituant) pour placer des biens ou des droits sous le contrôle d'un administrateur dans l'intérêt d'un ou plusieurs bénéficiaires ou dans un but déterminé".

2. Principales obligations fiscales des trusts en France

2.1 Obligations déclaratives

Event-Driven Reporting :
- Déclenchée par la création, la modification ou l'extinction du trust.
- S'applique si le constituant ou un bénéficiaire est fiscalement domicilié en France, si le trust a des actifs français, ou si le trustee est français ou exerce une activité en France.
- La déclaration doit être faite au moyen du formulaire n° 2181 TRUST 1 dans un délai d'un mois.

Déclaration annuelle :
- Les fiduciaires doivent déclarer la valeur des actifs du trust au 1er janvier de chaque année.
- Cela inclut les actifs français, quelle que soit la résidence du constituant/bénéficiaire, et les actifs mondiaux si l'une des parties est résidente fiscale en France.
- Déclaration effectuée au moyen du formulaire n° 2181 TRUST 2 au plus tard le 15 juin de chaque année.

3. L'imposition du patrimoine fiduciaire en France

3.1 Impôt sur la fortune (IFI) :
- S'applique aux biens immobiliers détenus directement ou indirectement par l'intermédiaire de trusts.
- Déclaré par les fiduciaires et attribué au constituant à des fins fiscales.

3.2 Droits de succession et de donation (DMTG) :
- Les transferts d'actifs basés sur des trusts sont imposés de la même manière que les donations ou les successions.
- L'imposition est basée sur la juste valeur marchande et sur la relation entre le constituant et le bénéficiaire.
- Les trusts irrévocables sont imposés au décès du constituant.
- Un taux d'imposition forfaitaire de 60 % s'applique aux trusts situés dans des juridictions non coopératives.

4. Imposition des distributions des fiducies

4.1 Règles générales de l'impôt sur le revenu :
- Les distributions aux résidents français sont imposées comme des revenus financiers.
- Elles sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
- L'origine des revenus n'a pas d'importance ; toutes les distributions du trust sont traitées de manière uniforme.

5. Règles spécifiques pour les expatriés américains et britanniques

5.1 Fiscalité franco-américaine :
- La convention franco-américaine permet généralement à la France d'imposer les revenus des trusts perçus par les résidents français.
- Certains trusts (par exemple, les trusts de retraite ou les trusts à but non lucratif) peuvent bénéficier de taux de retenue à la source réduits aux États-Unis.

5.2 Fiscalité franco-britannique :
- Les dispositions anti-abus permettent à la France d'imposer les gains provenant d'actifs français via des trusts dans les 6 ans suivant l'émigration.
- Les revenus acheminés par des structures opaques peuvent être imposés en France en fonction de la transparence.

6. Sanctions en cas de non-respect

- Amende de 20 000 euros par trust non déclaré ou par omission.
- Pénalité de 80 % sur l'impôt dû en cas d'utilisation abusive des trusts.

7. Conseils pratiques pour les expatriés américains et britanniques

- Faire appel à un conseiller fiscal : Indispensable pour s'y retrouver dans les règles complexes.
- Restez à jour : Les lois évoluent ; restez en conformité.
- Tenir des registres précis : Pour étayer les déclarations et éviter les amendes.
- Tirer parti des conventions fiscales : Optimiser les résultats dans le cadre des conventions fiscales applicables.

8. Conclusion

L'imposition des trusts en France est complexe mais gérable avec une planification et une conformité adéquates. Les expatriés américains et britanniques doivent se familiariser avec les obligations déclaratives et fiscales afin d'optimiser leur situation fiscale tout en évitant les pénalités.

Pour plus d'assistance, consultez un conseiller fiscal qualifié ou un juriste spécialisé dans le droit fiscal international français.