Convention fiscale entre la France et les États-Unis : Ce qu'il faut savoir
La convention fiscale entre la France et les Etats-Unis, officiellement intitulée "Convention entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune" (communément appelée "Convention fiscale France-Etats-Unis"), établit un cadre pour prévenir la double imposition et l'évasion fiscale sur le revenu et sur la fortune. Ce guide fournit une analyse détaillée de la convention, en se concentrant particulièrement sur les revenus financiers de source américaine, avec des distinctions selon que le contribuable est un citoyen américain ou non.
Principes clés de la convention fiscale entre la France et les États-Unis
Prévention de la double imposition :
- La convention garantit que les contribuables ne sont pas imposés deux fois sur le même revenu à la fois par la France et les États-Unis.
- En vertu de l'article 24 de la convention, la France applique une méthode de crédit d'impôt pour éliminer la double imposition pour ses résidents qui perçoivent des revenus d'origine américaine.
Champ d'application du traité :
- S'applique aux résidents de France ou des États-Unis et couvre les impôts sur le revenu et le capital, y compris les dividendes, les intérêts, les redevances et les plus-values.
- Elle comprend des dispositions relatives aux sociétés de personnes, aux fiducies et aux pensions.
Non-discrimination :
- La convention interdit toute discrimination à l'égard des ressortissants ou des résidents de l'autre État contractant en matière fiscale.
Traitement fiscal des revenus financiers en vertu de la convention
1. Dividendes
Pour les non-résidents américains :
- 15 % de retenue à la source américaine en vertu de l'article 10.
- Les résidents français peuvent demander un crédit d'impôt en France pour l'impôt américain payé.
Pour les citoyens américains :
- Soumis à l'impôt américain en raison de l'imposition basée sur la citoyenneté.
- Également imposés en France avec un crédit d'impôt pour éliminer la double imposition.
2. Intérêts
Pour les citoyens non américains :
- Généralement exonérés de la retenue à la source américaine en vertu de l'article 11.
Pour les citoyens américains :
- Taxés dans les deux pays avec un crédit d'impôt en France pour compenser la double imposition.
3. Redevances
Pour les citoyens non américains :
- 10% de retenue à la source aux États-Unis en vertu de l'article 12.
Pour les citoyens américains :
- Taxés dans les deux pays avec un mécanisme de crédit en France.
4. Plus-values
Pour les citoyens non américains :
- Imposable uniquement dans le pays de résidence (France), conformément à l'article 13.
Pour les citoyens américains :
- Taxés dans les deux pays avec un crédit d'impôt en France.
5. Revenus des sociétés de personnes
Pour les citoyens non américains :
- Taxés en France avec un crédit pour les impôts américains payés.
Pour les citoyens américains :
- Imposés sur la base d'un "pass-through" aux États-Unis et à nouveau en France, avec un crédit d'impôt pour atténuer la double imposition.
Autres considérations pour les citoyens américains
Imposition basée sur la citoyenneté :
- Les citoyens américains sont imposés sur leurs revenus mondiaux, indépendamment de leur lieu de résidence.
Crédit d'impôt étranger :
- Les citoyens américains peuvent réduire leurs impôts aux États-Unis en demandant un crédit d'impôt étranger pour les impôts payés en France.
Obligations fiscales :
- Les citoyens américains résidant en France doivent remplir une déclaration d'impôt dans les deux pays, en déclarant tous leurs revenus mondiaux.
Conclusion
La convention fiscale entre la France et les États-Unis offre des avantages significatifs en évitant la double imposition et en clarifiant les droits d'imposition. Cependant, les citoyens américains sont confrontés à une complexité supplémentaire en raison de l'imposition basée sur la citoyenneté. Il est essentiel de comprendre les règles applicables à chaque catégorie de revenus pour se conformer à la convention et optimiser sa fiscalité.