Les dons manuels effectués à l'étranger : Pourquoi ils peuvent encore donner lieu à des droits de donation en France après votre déménagement

Vous envisagez de vous installer en France après avoir reçu un don étranger ?
Même si votre don n'avait aucun lien avec la France au moment où il a été effectué, les règles fiscales françaises peuvent entrer en jeu, parfois des années plus tard.

Il s'agit d'un des domaines où la législation française en matière de droits de donation est non seulement technique, mais aussi d'une portée surprenante.

Qu'est-ce qu'un don manuel - et pourquoi est-ce important ?

Un don manuel est un simple transfert physique ou informel d'actifs - souvent des espèces, des titres ou des biens mobiliers de valeur - d'une personne à une autre sans acte formel ou notarié. Lorsqu'un tel don est effectué hors de France, entre des non-résidents fiscaux français, et qu'il porte sur des biens non français, on pourrait supposer que la fiscalité française ne s'applique pas.

Cependant, la réalité est plus nuancée.

L'imposition en France déclenchée par la résidence future

En vertu de l'article 757 du code général des impôts, le fait générateur d'un don manuel n'est pas le don lui-même, mais le moment où il est révélé, que ce soit volontairement par le donataire, par une déclaration formelle ou dans le cadre d'un contrôle fiscal.

Dans une réponse ministérielle publiée en novembre 2024, les autorités françaises ont confirmé qu'une donation faite entièrement hors de France - entre non-résidents, portant sur des actifs étrangers - peut être soumise aux droits de donation français si le bénéficiaire (le donataire) devient résident fiscal en France et révèle la donation après s'être réinstallé.

Si, au moment de la révélation, le donataire remplit la condition de résidence prévue à l'article 750 ter, 3°, c'est-à-dire s'il a été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix dernières années, l'administration fiscale française peut revendiquer le droit d'imposition sur l'ensemble de la donation, quels que soient son origine et son lieu de situation.

Le choix du moment est important, tout comme l'anticipation

Cette position juridique élargit considérablement la portée territoriale de la France en matière d'imposition des donations. Un don manuel étranger, qui échappait entièrement à l'impôt français, peut devenir imposable uniquement en raison d'un changement de résidence et de la date de sa déclaration.

Dans certains cas, cette imposition peut être évitée, mais uniquement si la donation est révélée avant le déménagement, alors que le bénéficiaire n'est toujours pas dans le champ de la résidence fiscale française.

Malheureusement, une telle anticipation est rare.
Les dons manuels sont souvent informels, datent parfois de plusieurs années, et les implications d'un déménagement en France ne sont pas toujours pleinement appréciées.
Pourtant, une fois que le déménagement est terminé et que le don est révélé, l'exposition fiscale devient très réelle - et peut-être importante.

Qu'en est-il des conventions fiscales ou du "droit à l'erreur" ?

Les conventions fiscales internationales signées par la France en matière de succession et de donation peuvent, dans certains cas limités, restreindre ou réattribuer les droits d'imposition. Mais ces conventions s'appliquent rarement aux dons manuels effectués par des donateurs qui n'étaient pas résidents d'un pays partenaire de la convention - et de nombreuses conventions ont été rédigées avant que la France n'étende ses droits d'imposition aux donataires en vertu de l'article 750 ter.

Quant au " droit à l'erreur", il ne protège les contribuables que contre les pénalités et les intérêts, et non contre l'impôt lui-même. De plus, les autorités ont clairement indiqué que ce droit doit être évalué au cas par cas.

Conclusion : ne pas supposer - planifier

Pour les personnes fortunées qui s'installent en France, le traitement fiscal des dons passés à l'étranger doit être soigneusement examiné avant toutedivulgation - ou avant de s'installer en France. Une fois en France, le risque de rétroactivité peut survenir d'une manière qui n'est pas intuitive.

Chez Bespoke, nous aidons nos clients internationaux à structurer et à régulariser leurs transferts de patrimoine transfrontaliers en parfaite conformité avec la législation fiscale française - toujours avec une approche tournée vers l'avenir.

Si vous avez reçu un don de l'étranger et que vous envisagez de vous installer en France, le choix du moment et la stratégie à adopter sont essentiels.
Prenez contact avec nous avant de vous installer.